Quels changements 2017 apporte-t-il sur le plan financier ?

30 Novembre 2016

Dans un peu plus d’un mois, nous entamerons l’année 2017. Traditionnellement, le passage à une année nouvelle s’accompagne d’une série de modifications dans tous les domaines de la vie quotidienne. Ainsi en va-t-il également dans les domaines financier et économique. 

Febelfin dresse l’inventaire des principaux changements d’ordre financier qui marqueront 2017 et auront un impact pour le consommateur :

  1. Fin de la période transitoire de l’examen d’intermédiation en crédit
  2. Nouvelle réglementation pour les offres de crédit hypothécaire
  3. Elargissement du service de mobilité interbancaire
  4. Modifications dans le domaine de la fiscalité financière
  5. Un nouveau cadre international pour la transparence fiscale 

Fin de la période transitoire de l’examen d’intermédiation en crédit 

Depuis le 1er novembre 2015, tout intermédiaire en crédit doit pouvoir démontrer qu’il possède les connaissances professionnelles requises en se soumettant à un examen (e.a. à la Febelfin Academy).

La période transitoire de 18 mois (pour ceux qui exercent la profession depuis déjà plus d’un an) prendra fin le 1er mai 2017.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’examen d’intermédiation en crédit. 

Nouvelle réglementation pour les offres de crédit hypothécaire

A partir du 1er avril 2017, une nouvelle législation entrera en vigueur pour les crédits hypothécaires.

Avec la « Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire », qui date du 22 avril 2016, la Belgique transpose la Directive européenne Crédit-logement de 2014 dans sa propre législation.

La nouvelle réglementation vise à renforcer la transparence, la clarté et l’uniformité entre les offres de crédit par ex. une fiche d'information standardisée européenne (FISE) permettant aux consommateurs de mieux comparer différentes offres de crédit.

On notera la création d’un taux annuel effectif global (TAEG), comme pour les crédits à la consommation. Le TAEG traduit le total des coûts (tout compris) intervenant dans le cadre d’un crédit.

Mobilité bancaire

En 2017 (probablement au 2ième trimestre), le service de mobilité interbancaire sera encore élargi.

La nouvelle banque informera du nouveau numéro de compte les payeurs récurrents et les créanciers qui sont payés par domiciliation. Vous ne devrez donc plus vous charger de cette notification vous-même. 

Changements en matière de fiscalité financière

En octobre dernier, le gouvernement a adopté différentes mesures en matière de fiscalité financière. Ces changements entreront en vigueur dès le 1er janvier 2017, en application de la loi-programme en préparation au Parlement :

  • Le taux de précompte de 27% passe à 30%. Ce taux concerne la plupart des dividendes et intérêts ;
  • La taxe sur les opérations de bourse est adaptée : les plafonds par opération sont doublés et la taxe est rendue applicable aux opérations effectuées par des résidents belges à l’étranger ;

En parallèle, la taxe de spéculation, qui vise les cessions d’actions cotées dans les 6 mois qui suivent leur acquisition, sera supprimée.

Un nouveau cadre international pour la transparence fiscale

Les administrations fiscales des différents Etats membres s’échangeront courant 2017 les informations financières selon un nouveau standard d’échange.

Ce sera la première application pratique du nouveau cadre international « Common Reporting Standard » développé par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques).

Cet échange d’informations porte non seulement sur les intérêts (comme la Directive-épargne précédemment), mais aussi sur les dividendes et les plus-values. Près d’une centaine d’Etats, dont tous les Etats membres de l’Union européenne, participent à ce système qui vise à lutter contre l’évasion fiscale internationale.

Tout résident fiscal d’un pays disposant d’un compte bancaire à l’étranger est concerné. Pour les personnes qui remplissent correctement leurs obligations fiscales, notamment via la déclaration des revenus mobiliers perçus à l’étranger, cette évolution n’a pas d’impact.

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