Caisse de compensation – contrats d’assurances garantissant le remboursement d’un crédit hypothécaire

Bureau du suivi

Le Bureau du suivi de la tarification relatif à certains contrats d’assurance garantissant le remboursement du capital d’un crédit hypothécaire  est entré en fonction le 30 décembre 2014. 

Lorsqu’une entreprise d’assurances décide de refuser une assurance de solde restant dû ou de demander une surprime de plus de 75 % de la prime de base, en raison du risque aggravé pour l’état de santé du candidat assuré, le Bureau de suivi peut être saisi à la demande de la partie la plus diligente.

Statuts de la Caisse de compensation asbl «ACCESSO»

Lorsqu’une surprime de plus de 125%, avec un maximum de 800 % de la prime de base est demandée, la Caisse de compensation, créée sous le statut d’une ASBL (Accesso ASBL), interviendra. Elle a notamment pour mission de répartir la charge des surprimes.

De même, les statuts de la Caisse de compensation peuvent être consultés ici.

Règlement de compensation

La Caisse de compensation est financée par le secteur des assurances et du crédit. Les contributions seront calculées sur la base d’un règlement de compensation mis au point par la Caisse de compensation.

Ce règlement de compensation peut être consulté ici.

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