Les entreprises en difficulté peuvent se prévaloir d’un droit de l’insolvabilité plus simple et efficace

04/05/2018

La nouvelle loi relative au droit de l’insolvabilité est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Cette loi vise à moderniser le droit de l’insolvabilité sur différents points. C’est ainsi par exemple que les asbl peuvent désormais elles aussi être déclarées en faillite et recourir à une procédure d’insolvabilité.

Les antécédents

Le 11 septembre 2017, la loi portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge.  

La loi introduit conjointement la loi sur les faillites du 8 août 1997 et la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (loi « LCE ») dans un Livre XX qui est inséré dans le Code de Droit économique (CDE).

L'introduction combinée de ces lois dans un livre unique a pour effet de rendre le droit belge en matière d'insolvabilité plus intelligible.

Modernisation

Le droit belge en matière d'insolvabilité sera modernisé sur des points importants.

Désormais, bien plus d'entreprises, comme des asbl, pourront faire appel aux procédures d'insolvabilité, ce qui renforcera à la fois la protection des créanciers et les possibilités pour les entreprises en difficulté de se relancer.

La loi apporte des solutions équilibrées pour améliorer les deuxièmes chances pour les entrepreneurs faillis, comme e.a. une remise automatique des dettes après une réorganisation judiciaire et après faillite, et l'exclusion des revenus du travail et des successions de la masse faillie.

Le nouveau droit en matière d'insolvabilité renforce également la sécurité juridique pour les créanciers et entreprises en difficulté en mettant un terme à certaines anciennes controverses dans la jurisprudence et la doctrine. Ceci limite le risque de litiges en cas de réorganisations judiciaires et de faillites. C'est ce qui explique les conséquences de la faillite et de la réorganisation judiciaire sur les sûretés réelles, comme un immeuble.

L'introduction d'un Registre central de la solvabilité semble également prometteuse dans la perspective du suivi des dossiers d'insolvabilité. Le registre « RegSol » est déjà opérationnel, mais avec des fonctionnalités limitées, depuis le 1er avril 2017 et permet aux créanciers de suivre un dossier d'insolvabilité par voie électronique. Le registre accroît la transparence du dossier d'insolvabilité et permet à tous les acteurs impliqués dans une insolvabilité d'être mieux informés.

Le secteur financier soutient largement cette réforme. Un droit d'insolvabilité efficace et concurrentiel ménage un juste équilibre entre la nécessité de permettre aux entreprises de prendre des risques de manière saine et celle de protéger les créanciers si une entreprise se retrouve en difficultés financières. Cette réforme peut certainement contribuer à un tel équilibre.

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