Le nouveau régime d’épargne-pension n’est pour l’instant pas encore d’application

17 Janvier 2018

L’Accord d’été 2017 prévoit une modification du régime actuel de l’épargne-pension. Ce dernier sera adapté en 2018 sur la base de deux formules différentes :

  • en versant un montant maximum de 940 EUR/an1, le client bénéficiera d’un avantage fiscal de 30% - ce qui représente un montant maximum de 282 EUR;
  • en versant un montant se situant entre 940 et jusqu’à 1.200 EUR/an2, le client bénéficiera d’un avantage fiscal de 25% - ce qui représente un montant maximum de 300 EUR.

Calendrier

A l’heure actuelle, la nouvelle mesure ne s’applique pas encore. Le projet de législation sera, selon toute vraisemblance, approuvé dans les semaines à venir par le Parlement, puis publié au Moniteur belge. 

Encore un peu de patience

Les consommateurs belges doivent donc faire preuve d’encore un peu de patience avant de pouvoir demander que leur épargne-pension ne soit versée dans une nouvelle formule. Les institutions financières ne pourront traiter ces demandes effectivement qu’à partir du moment où le nouveau régime d’épargne-pension entrera en vigueur. Dès que l’entrée en vigueur sera effective, les institutions financières informeront leurs clients de manière que chacun puisse choisir la formule d’épargne-pension qui lui convient le mieux.

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1
et 2 Ces montants doivent encore être indexés. Selon nos estimations, les montants indexés seront de 960 et 1.230 EUR.

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