Le LEI, préalable à l’exécution de transactions financières

11/10/2017

Communication FSMA – Febelfin – FEB destinée à toutes les personnes morales qui effectuent des transactions financières 

1) Pour qui la présente communication revêt-elle de l’importance?

Pour toutes les personnes morales qui effectuent des transactions1 sur instruments financiers2.

2) À quelles obligations va-t-il falloir se conformer?

À partir du 3 janvier 20183, les banques et les entreprises d’investissement qui exécutent des transactions sur instruments financiers seront tenues de faire une déclaration complète et détaillée de ces transactions à l’autorité compétente4 au plus tard au terme du jour ouvrable suivant. Parmi les données qui devront être transmises figure l’identité du donneur d’ordre.

Avant de pouvoir fournir un service qui l’amènerait à devoir déclarer une transaction exécutée pour le compte d’un client, une banque ou une entreprise d’investissement devra disposer de l’identifiant du client.

Pour les personnes physiques5, l’identifiant utilisé sera le numéro de registre national. Pour les personnes morales, l’identifiant utilisé sera l’identifiant d’entité juridique (aussi appelé « Legal Entity Identifier » ou LEI en abrégé). La banque ou l’entreprise d’investissement qui effectue la transaction devra également posséder un LEI.

3) Que doivent faire les personnes morales pour se préparer à la mise en œuvre de ces obligations ?

À partir du 3 janvier 2018, les personnes morales désireuses d’effectuer des transactions financières devront disposer d’un LEI.

Sans LEI, il ne sera à partir de cette date plus possible d’effectuer des transactions financières.

Les personnes morales peuvent se procurer un LEI auprès d’un émetteur de LEI, c’est-à-dire une organisation accréditée à cet effet par la Global LEI Foundation (GLEIF). Deux émetteurs de LEI sont à ce jour établis en Belgique: GS1 Belgium & Luxembourg et Xerius. Les personnes morales belges ont également la possibilité de demander un LEI auprès d’un émetteur étranger. La liste des émetteurs de LEI peut être consultée sur le site internet de la GLEIF.

Une banque ou une entreprise d’investissement peut aussi, moyennant procuration, demander un LEI pour un client. Les clients peuvent se renseigner auprès de leur banque pour voir si elle offre ce service.

4) Pour plus d’informations

Le lecteur consultera la communication FSMA_2017_08 du 6 juin 2017 (la section 2.2.1 de la dite communication va être modifiée, car il est à présent possible d’obtenir un LEI auprès d’un émetteur belge).

Le lecteur consultera également le Briefing de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) relative au Legal Entity Identifier.


1 La notion de « transaction » est précisée à la section 2.1.1. de la communication FSMA_2017_08 du 6 juin 2017.

2 Sont visés les instruments financiers suivants (article 26 (2) du règlement MiFIR):

a) les instruments financiers qui sont admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée;

b) les instruments financiers dont le sous-jacent est un instrument financier négocié sur une plate-forme de négociation;

c) les instruments financiers dont le sous-jacent est un indice ou un panier composé d’instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation.

3 Il s’agit de la date à laquelle le règlement MiFIR deviendra d’application.

4 En Belgique, cette autorité compétente est la FSMA.

5 Pour les personnes physiques n’ayant pas la nationalité belge, l’identifiant utilisé sera le numéro du passeport ou de la carte d’identité émis par le pays dont elles sont ressortissantes.

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