La Loi-Programme a des effets secondaires indésirables

11/07/2017

Une amende qui n’est pas payée (à temps) ? Depuis la fin de l’an dernier, les véhicules donnés en leasing peuvent être saisis ou confisqués en vue du recouvrement des amendes pénales ou des dettes de douanes ou d’accises non payées. 

Le Chapitre 3 de la Loi-Programme qui est entrée en vigueur le 25 décembre 2016 introduit un certain nombre de mesures visant à améliorer le recouvrement de ce type de dettes. La loi présente cependant des effets secondaires indésirables.

Droits de propriété menacés

Même si le titulaire de la plaque d’immatriculation n’est pas le propriétaire de la voiture, le véhicule peut être saisi ou confisqué. Or, cette procédure touche en premier lieu la société de leasing plutôt que le preneur de leasing.

Les véhicules donnés en leasing sont en effet souvent immatriculés au nom du preneur de leasing alors même que la société reste propriétaire du véhicule. Lorsqu’un véhicule donné en leasing est confisqué, les droits de propriété de la société de leasing sont par conséquent menacés.

Pour remédier au plus vite à ce problème, l’ABL et Renta ont introduit une procédure de recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Il s’agit toutefois d’une mesure conservatoire : dès qu’une modification de loi sera intervenue, l’action juridique prendra fin. Le dialogue constructif avec les pouvoirs publics se poursuit dès lors. 

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