Febelfin cosigne le code de conduite entre les banques et les agents indépendants

13/07/2017

Hier, le Vice-premier ministre et ministre du Travail, de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters, ainsi que le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale Willy Borsus, Febelfin, la Beroepsvereniging van Zelfstandige financiële Bemiddelaars (BZB) et la Fédération des agents financiers indépendants francophones (Fedafin) ont signé un code de conduite réglant la collaboration entre les banques et les agents indépendants.

Plusieurs codes de conduite

Ce code de conduite s’inscrit dans une série de codes déontologiques précédents conclus par le secteur financier belge :

Bonnes relations

Dans le communiqué de presse envoyé par le ministre du Travail, de l’Economie et des Consommateurs, les différentes parties cosignataires soulignent l’importance du code de conduite, mais mettent aussi l’accent sur les bonnes relations entre les banques et leur réseau d’agents. 

Kris Peeters: « Le code de conduite pallie les lacunes dans  la relation entre les banques et leurs agences.  Les agents bancaires sauront mieux à quoi s’en tenir et seront mieux protégés en cas de fin de leur contrat  ou en cas de restructurations.  Pour les banques, dont la grande majorité travaille déjà correctement, le code de conduite signifie également un progrès.  Le code de conduite est d’ailleurs un bon exemple de la protection business-to-business à laquelle  je travaille. » 

Willy Borsus : « Le Code qui est signé aujourd’hui présente des avancées indéniables, principalement en ce qui concerne l'information précontractuelle délivrée aux indépendants, mais aussi au niveau de la communication entre parties, de la modification ou rupture de contrat, de la confidentialité, bref, tout un arsenal de modalités pour encadrer au mieux la mise en place d’une agence indépendante. Je salue également le fait que le Code aborde la problématique délicate des restructurations. Je tiens enfin à remercier chaleureusement toutes les parties prenantes qui ont accepté de jouer le jeu et qui ont fourni un travail intense pour arriver à ce résultat. »

Michel Vermaerke, CEO Febelfin: « Les agents bancaires jouent un rôle important dans la prestation de services financiers aux clients. Avec le présent code de conduite nous voulons maintenir les bonnes relations entre les banques et leurs agents. Dans ce contexte un service optimal et les intérêts des client sont des éléments essentiels.  Ce code de conduite cadre dans d’autres codes de conduite conclus précédemment par le secteur financier belge. »

BZB – Fedafin: « Nous sommes extrêmement fiers de la réalisation du code de conduite, il s’agit d’une reconnaissance importante et d’un accord historique pour les agents bancaires. Via ce code de conduite il a été partiellement ou entièrement satisfait à d’importantes revendications visant l’amélioration de la position des agents bancaires indépendants. Dans une période de restructurations un code de conduite offre l’avantage que de nombreuses choses puissent être réglées à court terme afin d’éviter un processus législatif long et lent. En outre, il contient l’avantage de l’engagement des institutions de crédits elles-mêmes, ce qui est très important. » 

Le communiqué complet peut être consulté ici :

Les restructurations récentes dans le secteur bancaire ont relevé des lacunes sur le plan de la collaboration entre les banques et les agents indépendants. Il s’agit d’imperfections en ce qui concerne l’information précontractuelle transparente, le contenu des contrats et la résiliation des contrats avec les agents bancaires et le destin des agents bancaires et leurs collaborateurs en cas de restructurations.

C’est la raison pour laquelle les Ministres Kris Peeters et Willy Borsus ont réuni les associations professionnelles des intermédiaires financiers Febelfin et BZB autour de la table. Cette concertation a mené à la réalisation d’un code de conduite qui offre des principes pour le maintien des bonnes relations entre les banques et les agents bancaires.  Aujourd’hui le code a été signé et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. 

Transparence et information

La transparence et l’information sont les mots-clés dans le code de conduite. Le code stipule que l’agent bancaire doit recevoir toutes les informations utiles avant de signer le contrat d’agence commerciale. Il s’agit entre autres des barèmes des commissions, des dispositions spécifiques concernant l’exclusivité, de la mise à disposition d’infrastructures, du règlement pour le régime en matière de responsabilité et de la clarté quant à la présence d’une clause de non-concurrence. L’agent bancaire doit également être au courant des conditions de préavis ou de fin du contrat.

L’agent doit aussi être capable de juger si l’agence commerciale qu’il veut reprendre sera rentable. Pour faciliter ce jugement la banque lui communiquera l’historique, l’état et les perspectives du marché, ainsi que sa future stratégie commerciale.  Les agents pourront également consulter, si disponible , un aperçu  des chiffres de vente de l’agent bancaire précédent et recevoir un aperçu des investissements nécessaires  afin de développer de manière durable l’agence commerciale.  Les agents bancaires de leur part, s’engagent à traiter confidentiellement ces informations.

Un délai de réflexion d’un mois

Les agents bancaires auront également un délais de réflexion d’un mois afin d’étudier l’ensemble avant de signer un nouveau contrat ou un contrat modifié. Ceci  donne aux deux parties l’opportunité de construire une relation durable en toute transparence et confiance. 

Clauses interdites

En outre, une liste a été reprise contenant des clauses qui ne peuvent pas être mentionnées dans le contrat. Ainsi il ne peut par exemple pas avoir d’obligation de fournir certains services ou produits, ni de clauses obligeant l’agent bancaire à donner au commettant accès aux locaux qui ne sont pas liés à l’exploitation.   

Indemnisation

Le code de conduite donne plus de clarté et renforce la protection des agents bancaires en cas de préavis ou de fin du contrat. De cette manière la banque procédera plus rapidement au paiement de l’indemnité d’éviction, si il n’y a pas de contestation à ce sujet.

Une banque devra payer, selon les conditions légales, une indemnisation supplémentaire en cas de rupture du contrat d’agence commerciale. 

Restructuration

Enfin, de nombreuses dispositions sont reprises quant à l’obligation d’information aux agents en cas de restructuration. Les agents bancaires doivent être informés sur:

  • le nombre d’agences visées; 
  • les motifs de la restructuration;   
  • les accords contractuels pris en compte pour le calcul des indemnités de portefeuille ou des indemnités d’exploitation;
  • les éventuelles mesures envisagées par le commettant en vue de limiter les répercussions négatives de la restructuration pour les agents bancaires. 

Kris Peeters: « Les agents bancaires doivent être informés le plus vite possible pour qu’ils sachent eux ainsi que leurs collaborateurs à quoi s’en tenir. Le code de conduite offre un fil conducteur pour entamer le dialogue entre les banques et les agents afin d’aboutir de manière constructive et transparente aux réponses nécessaires ».

Evaluation

Une commission d’évaluation sera créée afin de veiller au respect et à l’interprétation du code de conduite. Elle évaluera également le principe ‘comply or explain’ (‘appliquer ou expliquer’)repris dans le code de conduite. Ce principe signifie que le code doit être appliqué, sauf si on explique pourquoi il est dérogé aux dispositions et à condition d’invoquer des arguments suffisamment pertinents.  

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