Comparer les crédits-logement devient plus facile

03/04/2017

La nouvelle législation en matière de crédit hypothécaire est entrée en vigueur le 1er avril dernier. Dorénavant, il sera plus simple de comparer les crédits-logement grâce à une fiche d’information standardisée reprenant toutes les conditions convenues.

Cette transparence devrait désormais prévaloir dans toute l’Europe. 

Qu’implique la nouvelle loi ?

Il n’est pas toujours évident de comparer les crédits-logement. La nouvelle législation vise à permettre que le preneur de crédit soit informé aussi complètement que possible, plus précisément via la Fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui reprend notamment le taux annuel effectif global (TAEG). L’accent est ainsi mis sur la transparence, la clarté et l’uniformité.

Quels sont les changements ?

Fiche d’information standardisée européenne

Depuis samedi dernier, toutes les banques sont tenues de soumettre aux personnes qui veulent contracter un crédit-logement une Fiche d’information standardisée européenne. Dans ce document, on retrouve, outre toutes les conditions (le montant emprunté, le délai de remboursement, …), tous les coûts liés au crédit hypothécaire. Tous les coûts sont repris dans un taux annuel effectif global (TAEG). Ces informations permettent au consommateur de comparer plus aisément différents crédits-logement.

Taux annuel effectif global

Les coûts attachés au crédit hypothécaire sont désormais repris dans un taux annuel effectif global, tout comme pour les crédits à la consommation. Le TAEG ne reprend pas seulement le taux d’intérêt proprement dit, mais aussi tous les coûts associés au crédit (par ex. les coûts d’assurance, les frais d’établissement de l’hypothèque, les frais de dossier, …). Tous les prêteurs calculent le pourcentage exactement de la même manière, mais de façon malgré tout personnalisée : à la mesure du consommateur et du crédit demandé.

Qu’en est-il des demandes de crédit en cours ?

Les obligations valent pour toutes les demandes de crédit introduites à partir du 1er avril. Les demandes de crédit en cours peuvent toujours être traitées conformément aux anciennes règles à la condition que l’acte notarié soit signé avant le 1er juillet.

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